Préambule :
La présente convention est régie par les articles 1984 à 2010 du Code Civil et dans le strict respect des dispositions prévues par le Décret N°96-1112 du 18 Décembre 1996 portant réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui. RECOCASH déclare avoir souscrit une assurance auprès de la Compagnie AVIVA qui la garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir en raison de son activité et avoir ouvert un compte affecté à la réception des fonds encaissés par le mandant.
Art. 1 : Le Mandat :
RECOCASH a pour mandat principal d’assurer le recouvrement des créances certaines, liquides et exigibles qui lui sont confiées sur des débiteurs localisés et en activité, dans le respect des textes légaux et réglementaires et dans le cadre fixé par le pouvoir général.
Le mandant s’engage à confier à RECOCASH des Créances Civiles et / ou Commerciales en France Métropolitaine.
Le mandant peut adresser en vue du recouvrement des créances sur des débiteurs situés à l’Etranger.
Art. 2 : Nature du traitement :
RECOCASH accuse réception de chaque dossier confié, après vérification d’identification et mise sous surveillance pour recevoir toute information légale susceptible d’influer sur les actions à mener. L’identification et la mise sous surveillance du dossier sont gratuites.
RECOCASH adresse sous 24 h une lettre au débiteur l’informant de son mandat.
Les créances à recouvrer sur la France Métropolitaine font l’objet :
D’une phase amiable de 30 jours comprenant différentes interventions écrites et téléphoniques,
D’une phase judiciaire au-delà de la période amiable, pour tout dossier n’ayant pas abouti à un paiement ou un accord de règlement.
Les créances à recouvrer sur des entreprises situées à l’international font l’objet :
d’une mise au point en fin de phase amiable, pour tout dossier n’ayant pas abouti à un paiement ou un accord de règlement, avec estimation des frais à engager,
et demande d’autorisation pour passage en phase judiciaire.
La suppression de la phase amiable peut être demandée à l’ouverture du dossier afin que soit lancée une action judiciaire immédiate.
Art. 3 : Modalités de transmission des dossiers :
Les créances à recouvrer peuvent être confiées au moyen de tous supports :
• papier (lettre ou listing)
• disquette PC/MAC
• bande magnétique ou cartouche,
• adresse électronique :
envoyer par mail
